Aspects juridiques et Fiscaux

Juridique :

En France, La Pastorale® entre dans la catégorie des actifs immatériels.

Pour les transactions, le régime de la preuve est la preuve simple, c’est à dire que les transactions en crypto-monnaie ont la force juridique d’un contrat : Par conséquent, tout l’arsenal juridique existe déjà pour gérer ces transactions sur le blockchain.

 

Fiscalité :

La Pastorale® n’entre pas dans les champs d’application de la TVA.

Les gains de change entrent dans la catégorie  des BNC (activité exceptionnelle) ou BIC (activité habituelle).

Les Pastorales® sont soumises aux droits de mutations à titre gratuit dans le cadre d’une donation ou d’une succession.